Les détenus ont aussi le droit de voter
par Les détenus ont été privés du droit de vote avant la réforme du Code Pénal en 1994. Depuis cette réforme, la déchéance des droits civiques …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
Les détenus ont été privés du droit de vote avant la réforme du Code Pénal en 1994. Depuis cette réforme, la déchéance des droits civiques …