Annulation d’un permis de construire : le calendrier des démarches
Vous avez demandé un permis de construire, mais après mur réflexion, vous souhaitez l’annuler ? Pour ce faire, il est nécessaire de suivre quelques procédures. …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
Vous avez demandé un permis de construire, mais après mur réflexion, vous souhaitez l’annuler ? Pour ce faire, il est nécessaire de suivre quelques procédures. …