Les points essentiels à retenir sur la procédure d’appel
par La procédure d’appel est une voie de recours lorsqu’une décision de justice ne convient pas à l’une des parties. Dans ce cas de figure, il …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
La procédure d’appel est une voie de recours lorsqu’une décision de justice ne convient pas à l’une des parties. Dans ce cas de figure, il …