Comment un enfant peut-il porter plainte pour viol ?
Quelle que soit la violence à caractère sexuel subit par un mineur, celui-ci dispose d’une protection particulière. Il peut même déposer une plainte tout seul. …
La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
Quelle que soit la violence à caractère sexuel subit par un mineur, celui-ci dispose d’une protection particulière. Il peut même déposer une plainte tout seul. …