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Étiquette : délai de prescription
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Vous êtes victime d’une maladresse ou d’une erreur de diagnostic ? Vous ne savez pas quoi faire pour obtenir une indemnisation ? Rassurez-vous, des recours légaux existent …
Abus de confiance : quel est le délai de prescription ?
Un délai de prescription est une période durant laquelle une personne victime d’un abus ou d’une agression peut porter plainte. Au delà de cette marge …