par Le droit de la consommation est une matière du droit privé et du droit des affaires qui a pour but d’équilibrer les relations qui existent entre les consommateurs et les professionnels. En effet, de par leur statut, les professionnels ont un avantage sur les consommateurs. Ils peuvent alors en profiter pour tromper ces derniers. Toutefois, ce n’est pas le seul objectif du droit de la consommation.
Quelle est l’origine du droit de la consommation ?
Les origines du droit de la consommation remontent au 1er août 1905. En effet, la loi sur les fraudes et les falsifications en matière de produits et services a été adoptée et fut la première législation ayant pour but de protéger le consommateur. En 1970, le droit du marché est apparu en France, sans pour autant régler tous les problèmes que les consommateurs rencontraient.
Ce domaine législatif a d’ailleurs créé plusieurs controverses et confusions, car il ne permettait de faire la distinction entre le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit de la consommation. Quelques années après la révolution industrielle, la loi de Scrivener a été mise en place. Toutefois, cette loi n’a fait que survoler les aspects principaux de la relation entre professionnels et consommateurs.
Quelles sont les sources du droit de la consommation ?
Il a fallu attendre 1993 pour voir apparaître le premier code de la consommation sur le droit de rétraction. Ce dernier oblige le professionnel à fournir des informations sur les procédures de vente au consommateur. S’il ne fait pas, le consommateur a le droit de se rétracter ou d’annuler simplement le contrat de vente. Afin de mieux se préparer, le recours à un cabinet d’avocat tel que SCP D’AVOCATS COTTET-BRETONNIER NAVARRETE.
Le droit de la consommation a de nombreuses sources. Nous pouvons citer entre autres : le droit interne et le droit international. Le droit de la consommation prend source dans de nombreuses lois internes, notamment de 1905. Sur le plan international, les Nations Unis ont été le principal vecteur du développement du droit de la consommation.
Les différentes lois sources du droit de la consommation
Outre la loi de 1905, plusieurs autre lois ont permet, nous pouvons également citer :
- La loi sur l’enseignement à distance de 1971
- La loi sur le démarchage à domicile de 1972
- La loi sur la publicité trompeuse de 1973
- La loi sur le crédit à la consommation de 1978
- La loi sur la sécurité financière et physique des consommateurs de 1980
- La loi sur le surendettement de 1989
- La loi sur la publicité comparative de 1992
- La loi sur les ventes de voyages et séjours de 2003
- Et enfin, la loi sur la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique en 2008.
De nombreux traités internationaux accompagnent également toutes ces lois.
Quel est le rôle du droit de la consommation ?
Le droit de la consommation régit principalement les relations entre les professionnels et les consommateurs. Par exemple, si vous avez une intoxication alimentaire après avoir consommé un produit, le droit de la consommation vous fournira les outils nécessaires pour obtenir une indemnisation.
Le principal objectif du droit de la consommation est de protéger le consommateur face aux pratiques des professionnels. Malgré cela, les pratiques frauduleuses des entreprises persistent. Heureusement, certaines lois comme la loi Chatel permettent aux consommateurs de résilier des contrats s’ils ne sont pas satisfaits.
Par ailleurs, afin d’éviter les vices de consentement et le dol, les entreprises sont soumises à l’obligation d’informations. Ils doivent informer leurs clients sur leurs produits et leurs services. Ainsi donc, le droit de la consommation ne protège le consommateur que contre le professionnel. En cas de contentieux fiscal, il ne vous sera d’aucune utilité.
