par Dans un processus de divorce, il arrive que l’un des époux n’accepte pas les termes évoqués lors de la procédure et souhaite changer les conditions conclues dans la convention du divorce. Il peut alors contester le jugement rendu. Cependant, les démarches administratives pour faire appel d’un jugement peuvent être fastidieuses selon la modalité du divorce. Ainsi, il est préconisé de contacter un avocat spécialisé.
Pourquoi faire appel d’un jugement de divorce ?
Faire appel d’un jugement de divorce est un droit de chacun des époux dans un processus de divorce. C’est d’ailleurs la seule voie de recours pour contester un jugement prononcé lors d’un procédure de divorce. Il a lieu lorsque l’un des époux n’est pas satisfait par le jugement rendu ou qu’il suppose que celui-ci ne satisfasse pas ses demandes.
De même, la Cour d’appel peut rendre une décision différente de celle prononcée par le tribunal de première instance. Avec les arguments apportés dans le dossier de demande d’appel, l’appelant espère souvent une décision qui lui sera plus favorable.
Par ailleurs, il est indispensable de noter qu’un appel d’un jugement de divorce est un processus qui peut durer plusieurs mois, voire un an. Il génère également des coûts à cause des honoraires d’appel.
Qu’est-ce qu’il faut savoir concernant la contestation d’un jugement de divorce ?
La contestation d’un jugement de divorce est une démarche qui doit respecter certaines règles, faute de quoi la requête sera irrecevable.
Le délai accordé pour faire appel
La séparation n’est définitif que quand il est transcrit dans le registre. En général, le processus de transcription dure 1 mois après le jour de prononcé du divorce. C’est également le délai accordé aux époux qui souhaitent faire appel, c’est-à-dire avant la transcription et la signification du divorce.
La recevabilité de la demande d’appel
Chaque époux a le droit de faire appel d’un jugement de divorce. Cependant, pour que la demande soit recevable, elle doit être justifiée. Elle concerne une partie ou l’intégrité de la décision du juge.
La contestation d’un jugement de divorce doit être motivée par une raison valable. En effet, lorsque l’un des époux fait appel d’un jugement, cela suspend son application et donc celle de la convention de divorce (sauf le versement de la pension alimentaire). Par conséquent, une demande d’appel destinée uniquement à bloquer l’application du jugement est irrecevable.
Comment contester un jugement de divorce ?
Les démarches administratives pour contester un jugement de divorce doivent obligatoirement passer par un avocat spécialisé. En principe, il est obligatoire pour la personne souhaitant faire appel de constituer un avocat 15 jours après le prononcé du divorce. À cet effet, sachez que le cabinet d’avocats SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT à Poitiers est spécialisé dans les procédures d’appel.
Par ailleurs, les démarches à réaliser dépendent de la procédure de divorce. Elles diffèrent selon qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel judiciaire.
Pour un divorce contentieux
Dans ce type de divorce, la contestation se fait en plusieurs étapes avant le jugement :
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- La déclaration de l’appel
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- L’information de l’avocat
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- La communication des points à contester (conclusion d’appelant)
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- La publication de l’arrêt d’appel
Pour un divorce par consentement mutuel
Contester un jugement de divorce est plus compliqué pour un divorce par consentement mutuel. En effet, en principe, aucun recours n’est possible dans ce type de divorce, du moins en dehors du contexte exceptionnel. Une seule voie de recours est possible dans ce cas, le pourvoi de cassation.
Le pourvoi de cassation consiste à saisir la Cour de cassation. Cependant, celle-ci ne dispose pas de plein droit sur le dossier. Elle vérifie la conformité de la demande et suspend l’application de la convention du divorce, excepté les points concernant les enfants. Une fois que la demande a été validée au niveau de la Cour de cassation, elle est renvoyée au niveau de la Cour d’Appel pour un nouveau jugement.
