Recouvrement de compte : les différentes procédures
par Quand le débiteur manque à son engagement de paiement après la date d’échéance prévue, son créancier a le droit de lui réclamer son dû. Le …
Succession : quels sont les droits d’un enfant naturel ?
Avoir un enfant hors mariage était depuis toujours un fait mal accueilli au sein de différentes communautés. Les parents impliqués dans ce genre de situation …
Les réformes sur la succession proposées par Olivier Blanchard et Jean Tirole
par Sollicités par le président Emmanuel Macron, les éminents économistes Olivier Blanchard et Jean Tirole ont élaboré un rapport sur certains enjeux de la vie économique …
Qui peut avoir droit à un avocat commis d’office ?
Chaque citoyen a le droit d’être représenté par un avocat, s’il est partie à un procès. Sachez que le rôle de l’avocat est primordial dans …
Domiciliation d’entreprise : Quels sont les pièges à éviter ?
La mention d’un siège social est obligatoire dans le processus de création d’une entreprise peu importe son statut. Cela fait de la domiciliation d’entreprise un …
L’exhibition sexuelle : un acte sévèrement puni par la loi
Selon l’article 222-32 du Code Pénal français : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un …
Famille recomposée : est-ce que les beaux-parents peuvent exercer l’autorité parentale ?
A l’époque actuelle, plusieurs personnes vivent dans des familles recomposées. En effet, il s’agit de couples mariés dans lesquels l’un ou les deux partenaires a …
Les détenus ont aussi le droit de voter
par Les détenus ont été privés du droit de vote avant la réforme du Code Pénal en 1994. Depuis cette réforme, la déchéance des droits civiques …
Focus sur les droits d’un locataire de logement à usage d’habitation
La location de logement dans le cadre d’usage d’habitation est régie par une réglementation très stricte. C’est une loi d’ordre public qui enregistre les droits …
Combien de temps peut durer une procuration bancaire ?
Une procuration est un procédé juridique et administratif par lequel une personne appelée mandant procure sa signature à une autre personne appelée mandataire. Le mandant …