par Au sein d’une entreprise, certains conflits peuvent naître, que ce soit entre salariés ou entre l’employeur et le salarié. Les accidents se produisent souvent et il est de ce fait important que chaque partie soit bien protégée. La faute inexcusable de l’employeur est évoquée quand ce dernier a gravement manqué à son obligation de sécurité envers un employé en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Tout manquement à une obligation se doit d’être sanctionné. Pour en savoir plus, vous pouvez lire cet article.
Quand peut être établie une faute inexcusable ?
Selon l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale, il y a faute inexcusable de l’employeur quand un salarié, lors de l’exécution de son travail, a été victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur a eu conscience du danger auquel le salarié était exposé. Face à ce danger, l’employeur n’a pris aucune mesure de sécurité nécessaire pour protéger le salarié. La faute inexcusable de l’employeur peut également résulter d’une imprudence ou d’une négligence face à une pratique dangereuse. En d’autres termes, celle-ci concerne le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur envers le salarié. Il faut savoir qu’elle n’engage aucune volonté de nuire, sinon elle sera qualifiée de faute intentionnelle.
Pour être reconnue, la faute inexcusable de l’employeur doit résulter d’un accord amiable entre le salarié et son employeur ou selon la décision rendue par la juridiction de Sécurité sociale. Comme elle est rattachée au contrat, la faute inexcusable est une faute contractuelle.
En cas d’accident de travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, la faute de la victime ne va aucunement impacter celle de l’employeur. Cependant, dans le cas où il s’agit d’une faute intentionnelle du salarié, il se verra perdre sa protection.
Quelle peut être la preuve ?
Déjà mentionné précédemment, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés. Pour ce faire, plusieurs actions peuvent être mises en œuvre, notamment :
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- des actions pour prévenir les risques professionnels ;
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- des actions d’informations et de formation ;
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- une mise en place de moyens adaptés et d’un système d’organisation.
La charge de la preuve appartient donc à la victime. En principe, le salarié doit prouver que l’employeur n’avait pas pris les mesures de protection nécessaires.
Toutefois, des exceptions peuvent être soulevées. Le bénéfice de la faute inexcusable peut être accordé « de droit » pour le salarié victime de l’accident de travail alors qu’il a lui-même signalé le danger à l’employeur.
Dans le cas d’un intérimaire ou d’un salarié en CDD, une formation renforcée sur la sécurité est nécessaire. Si l’employé n’a pas bénéficié de cette formation et qu’il a été victime d’accident de travail, la faute inexcusable de l’employeur est présumée.
Quels sont les droits du salarié ?
Le principal intérêt de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur pour le salarié est d’obtenir une réparation des préjudices subis et d’une majoration de la rente. On peut dire que la reconnaissance de la faute inexcusable peut engager des coûts importants pour l’employeur.
En effet, dans un premier temps, la faute inexcusable de l’employeur permet de majorer la rente due au salarié victime de l’accident du travail.
Dans le cas où le salarié est frappé d’une incapacité permanente, l’indemnisation de l’accident du travail se présente sous forme de rente et non plus d’indemnités journalières. Cette rente se calcule par rapport au taux d’incapacité et au salaire perçu par la victime durant son activité professionnelle.
La faute inexcusable de l’employeur offre la possibilité au salarié de bénéficier d’une indemnisation complémentaire qui concerne:
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- la réparation du préjudice esthétique ;
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- la réparation du préjudice d’agrément ;
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- la réparation des préjudices physiques et moraux ;
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- la réparation de la perte de chance de promotion professionnelle.
