En cette période de pandémie, vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la responsabilité des médecins dans l’exercice de leur fonction. Afin de vous permettre de mieux comprendre et d’y voir plus clair, nous avons préparé cette FAQ qui traite le sujet. Bien évidemment, nous n’avons pas la possibilité de répondre à toutes vos questions. Mais afin de satisfaire un maximum de lecteurs, nous allons répondre aux questions qui reviennent le plus souvent. Nous vous souhaitons bonne lecture à tous.

La responsabilité médicale : qu’est-ce que c’est exactement ?

Concrètement, la responsabilité médicale ne peut pas être définie en quelques lignes. Cependant, certaines notions sont importantes et méritent d’être soulignées.

Premièrement, la responsabilité médicale est surtout d’ordre moral et juridique. En quelques mots, il s’agit d’un contrat qui lie le médecin à son patient, comportant une obligation de moyens. À noter qu’il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de résultat. À travers la responsabilité médicale, le médecin est tenu d’éviter tout dommage à son patient. Dans le cas contraire, il sera obligé de réparer ses erreurs médicales.

On distingue trois types de responsabilités médicales : la responsabilité civile, la responsabilité pénale et la responsabilité disciplinaire.

Maintenant que vous avez une petite notion de ce que c’est, passons à la FAQ.

En cas de fautes graves, qui est responsable de l’action disciplinaire à l’encontre d’un médecin ?

Selon l’article L.4121-2 du Code de la santé publique, c’est l’ordre des médecins qui est chargé de veiller au respect des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement d’un médecin dans l’exercice de ses fonctions. Cette règle vaut aussi pour les autres professionnels de la santé comme les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Pour les autres professionnels de la santé comme les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs ou encore les kinésithérapeutes, la loi du 4 mars 2002 les met sous la houlette d’autres instances avec des pouvoirs disciplinaires équivalents.

Pour quel type de faute la responsabilité médicale peut-elle être prononcée ?

Selon la loi, la responsabilité médicale peut être prononcée pour tout manquement à une règle déontologique, qu’elle soit visée ou non par un texte réglementaire ou légal. En fonction de la gravité de la faute, la sanction peut être un avertissement, un blâme ou une interdiction d’exercer temporaire. Cependant, les fautes jugées graves peuvent conduire à une radiation pure et simple de l’ordre des médecins.

Il est aussi à noter que la sanction ne peut en aucun cas entraîner une condamnation à réparer les préjudices.

Comment engager une sanction disciplinaire à l’encontre d’un médecin ?

L’action disciplinaire est engagée par l’ordre des médecins. La procédure est exercée par l’intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national. Autrement dit, le patient ne peut pas directement saisir le conseil régional. Il doit impérativement passer par le conseil départemental qui transmettra la plainte au conseil régional. Il est aussi à noter que le patient ne peut en aucun cas faire partie de l’instance. Toutefois, il peut intervenir en qualité de témoin.

Quelle est la responsabilité pénale du médecin ?

Selon le Code de la santé publique, la responsabilité pénale du médecin est engagée, dès lors qu’il s’est rendu coupable d’une faute constitutive d’une infraction dont la répression est prévue par le code pénal. Pour en savoir plus, adressez-vous à un avocat spécialiste.

Votre avocat spécialiste de la responsabilité médicale dans le Loir-et-Cher

Pour vous accompagner dans vos procès relevant de la responsabilité médicale, adressez-vous à un vrai professionnel, en la personne de Maître TOUBALE. Cet avocat assermenté possède un cabinet situé au 35 Rue Du Pressoir Blanc 41 000 à Blois. C’est un spécialiste du droit administratif général.