par 130 000, c’est le nombre de divorces prononcés chaque année en France. Si des enfants sont nés de cette mariage, le couple doit décider entre la garde exclusive et la garde alternée. Comme ce second type de garde est difficile à mettre en place, les parents se battent pour obtenir la garde exclusive. Quels sont les moyens à disposition pour l’obtenir ?
Connaître précisément la garde exclusive d’enfant
La garde est exclusive quand l’enfant passe plus de la moitié de son temps pendant une année avec un seul de ses parents. Avant de confier la garde exclusive d’un enfant à un parent, le juge des affaires familiales prend en compte quelques éléments :
- l’âge de l’enfant,
- la qualité de relation entre l’enfant et sa mère ou son père,
- la disponibilité des parents et leur aptitude à combler les besoins ainsi que les attentes des enfants,
- l’équilibre au niveau matériel et affectif de l’enfant,
- l’avis de l’enfant ainsi que la volonté des parents à garder une relation avec lui.
Même si le juge aux affaires familiales accorde une garde exclusive, l’autre parent n’est pas privé de son enfant. Il obtient un droit de visite ainsi qu’un droit d’hébergement dans le but de conserver sa relation avec l’enfant.
Pour les enfants, surtout ceux en bas âge, vivre dans une résidence principale leur offre un meilleur équilibre de vie. En comparaison avec la garde alternée, ce type de garde est plus facile à mettre en place puisqu’il exclut les déplacements et des coûts financiers exorbitants. Toutefois, malgré le droit de visite et d’hébergement, la garde exclusive est susceptible de créer un sentiment de manque chez l’enfant et chez le parent.
Procédure à suivre pour obtenir la garde exclusive d’un enfant
Plusieurs sont les moyens à adopter pour obtenir la garde d’un enfant.
L’entente amiable
Les démarches pour obtenir la garde d’un enfant peuvent être effectuées à l’amiable. Ainsi, les parents doivent être d’accord pour donner le droit de visite, d’hébergement ainsi que l’autorité parentale à l’autre. Cet accord doit être inscrit dans une convention parentale en présence d’un avocat en droit de la famille. Ce dernier a le rôle d’assurer le respect des droits de chacun dans la convention, tout en préservant l’intérêt des enfants. Pour faire valoir cette convention, la signature des parents et l’homologation des juges sont exigibles.
L’intervention du juge aux affaires familiales est seulement obligatoire quand les parents ont du mal à s’entendre pour la garde.
La médiation
Consentir mutuellement sur les modalités de garde est toujours difficile. Comme solution, vous pouvez faire appel à un médiateur pour dénicher un compromis. Cette personne se doit d’être neutre et ne doit prendre aucune des deux parties pour garantir que les décisions prises vont dans l’intérêt de tout le monde, les parents et les enfants inclus. Au terme de cet accord, une convention parentale, signée avec l’assistance d’un avocat, est toujours nécessaire.
Si vous n’arrivez pas à trouver une personne pour faire objet de médiateur, engagez un avocat en droit de la famille pour jouer ce rôle.
La négociation entre les avocats des deux parties
Si en dépit de la médiation, les deux parents n’arrivent pas à définir les modalités de garde, leurs avocats respectifs peuvent entrer en négociation avant de saisir le juge. Ils négocieront à votre place afin d’empêcher les éventuels affrontements. Ils essaieront de justifier votre demande de garde exclusive, d’autorité parentale, des conditions de visite et d’hébergement de votre ex-partenaire, de façon pacifique.
La saisie du juge
Si toutes ces démarches restent encore sans issues, votre dernier recours reste la saisie du juge. Il prendra la décision sur le mode de garde à adopter en prenant en considération votre demande, sans exclure la possibilité d’une garde alternée. De manière générale, il fixe sa décision dans l’intérêt des enfants.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, fournissez des motifs contre votre ex-conjoint, surtout s’il est alcoolique, violent ou se comporte dangereusement.
