La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
La cession de parts sociales est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise. Que ce soit pour des raisons financières, stratégiques ou personnelles, savoir …
Lorsque vous faites appel à un professionnel pour votre projet de construction de maisons, celui-ci doit vous remettre un contrat de construction. Ce document doit …
Depuis le 1er janvier 2016, lorsqu’un professionnel vend un produit ou une prestation à un consommateur, il doit proposer à ce dernier un service de …
Le droit de la consommation est une matière du droit privé et du droit des affaires qui a pour but d’équilibrer les relations qui existent …
Consommer des produits périmés peuvent causer de graves problèmes sur la santé. C’est la raison pour laquelle la loi est très exigeante quant aux droits …
En tant que professionnel (entrepreneur du BTP, artisan, commerçant…), il peut arriver de recevoir des marchandises non conformes à la commande effectuée. Cela peut être …
Connexion ultra lente, service client qui laisse à désirer, un déménagement… autant de motifs (légitimes?) qui poussent les consommateurs à vouloir résilier un contrat d’abonnement …
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