Divorce par consentement mutuel : démarches, durée et coûts
par Pour une ou plusieurs raisons, il peut arriver que vous soyez obligé de mettre fin à votre mariage. Si vous vous entendez bien avec votre partenaire, …
Catégorie : Actualités juridiques
Comment prouver la falsification d’un document ?
par Le faux et usage de faux figure parmi les délits les plus couramment enregistrés. En général, une personne a recours à cette pratique afin de …
Quelles sont les contraintes d’une servitude ?
Dans le but d’améliorer l’utilisation d’un bien et de préserver l’intimité dans les relations de voisinage, la loi a instauré des règles. Connue sous le …
Que dit la loi sur la discrimination raciale ?
La discrimination raciale représente l’un des phénomènes de société qui font régulièrement l’actualité. Que devez-vous faire si vous en êtes victime ? Que dit la loi …
Zoom sur les peines encourues pour meurtre
L’homicide est qualifié comme un acte criminel aboutissant à la mort d’une victime. L’homicide est involontaire, lorsque le meurtre n’est pas prémédité. L’homicide est dite …
Les motifs de placement d’un mineur en famille d’accueil
L’enfant, lorsqu’il est placé en famille d’accueil, ne vit plus dans son cadre familial habituel. C’est une décision qui incombe aux parents ou à la …
Quelles sont les missions de la Régie du logement ?
La « Régie du logement » a été créée le 1er octobre 1980 et, en ce moment, sa nomination a changé en « Tribunal administratif …
Que dit la loi sur l’arrestation par de simples citoyens
Le taux de criminalité et l’insécurité ne cessent d’augmenter. Vous pouvez parfois être confronté à des situations dangereuses où l’intervention d’un civil ou tierce personne …
Comment contester une reconnaissance de maternité juridiquement établie ?
La contestation d’une reconnaissance de paternité est la plus fréquente, mais qu’en est-il de la maternité ? Bien que la mère soit automatiquement affiliée à …
Focus sur le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Un accident causant un dommage corporel, et ce, quelle qu’en soit la cause, doit s’accompagner de la question de la réparation aux victimes. Cependant, cette …