Le déroulement de la procédure d’appel
par Le recours à cours d’appel devient nécessaire lorsque l’on n’est pas satisfait du verdict rendu par le juge. Ce recours est simplement appelé procédure d’appel. …
Auteur/autrice : Mirabelle Paul
Que dit la loi sur la destruction d’archives ?
Chaque jour, les entreprises produisent des tonnes de documents contenant des données confidentielles. Ces documents sont généralement conservés pendant une période donnée puis sont détruits. …
Comment gérer les locataires inconvenants ?
La gestion de locataires n’est pas toujours une tâche aisée à accomplir. En effet, il est possible que vous tombiez sur des locataires inconvenants. Responsables …
Divorce par consentement mutuel : démarches, durée et coûts
Pour une ou plusieurs raisons, il peut arriver que vous soyez obligé de mettre fin à votre mariage. Si vous vous entendez bien avec votre partenaire, …
Quelles sont les contraintes d’une servitude ?
Dans le but d’améliorer l’utilisation d’un bien et de préserver l’intimité dans les relations de voisinage, la loi a instauré des règles. Connue sous le …
Les motifs de placement d’un mineur en famille d’accueil
L’enfant, lorsqu’il est placé en famille d’accueil, ne vit plus dans son cadre familial habituel. C’est une décision qui incombe aux parents ou à la …
3 minutes pour comprendre le droit du dommage corporel
Les accidents font partie de notre quotidien et peuvent avoir des conséquences désastreuses. Et pire, certains peuvent même occasionner des séquelles irréparables. Toutefois, afin d’obtenir …
Quelques points à retenir avant de saisir le conseil de Prud’hommes
Discrimination, salaires impayés, licenciements abusifs etc… sont des litiges pour lesquels le conseil de Prud’hommes est souvent saisi. Ces litiges surviennent généralement entre un salarié …
FAQ sur la domiciliation d’entreprise
Vous êtes débutant dans le monde de l’entrepreneuriat et vous cherchez à domicilier votre entreprise. Vous vous posez de ce fait des tas de questions …
Préjudice corporel : quels sont vos droits
La vie quotidienne nous expose à plusieurs risques qui peuvent nous toucher directement, nos proches ou encore notre famille. Accidents de route, agressions physiques ou …