par De nos jours, le nombre d’agressions ne cesse d’augmenter, qu’il s’agisse de violences sexuelles, de coups et blessures ou autres. Quoi qu’il en soit, l’auteur de cet acte doit payer pour son crime. Dans certains cas, le versement de dommages et intérêts est aussi incontournable. Découvrez ci-après les démarches à suivre pour demander une indemnisation suite à une agression.
Déposer une plainte
Pour demander une indemnisation suite à une agression, la première chose à faire est de déposer une plainte. Pour ce faire, prenez contact avec la brigade de la gendarmerie ou le commissariat de police le plus proche. Il est également possible d’envoyer une plainte par écrit auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance le plus proche du délit.
Quelle que soit l’autorité que vous avez décidé de contacter pour déposer votre plainte, vous disposez de 3 ans après l’agression pour porter plainte dans le cas d’un vol ou d’une agression corporelle. S’il s’agit d’un crime, vous avez encore 10 ans pour déposer une plainte.
Pour vous assister au moment de la procédure du dépôt de plainte, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel comme Maître Karine Tilly. Elle exerce dans le domaine depuis 1994. Vous pouvez avoir recours à ses services en termes de droit de la famille, de droit pénal, de droit de la personne ou de droit de la réparation corporelle. Pour prendre un rendez-vous avec cet avocate, utilisez le formulaire disponible sur son site web ou appelez directement au 01 60 87 03 33.
Déterminer les différents types de préjudices donnant lieu à une indemnisation
Avant de demander une indemnisation en cas d’agression, vous devez savoir si les préjudices peuvent donner lieu à une indemnisation. En général, les victimes d’une agression peuvent profiter d’une indemnisation s’il s’agit de violences volontaires, de violences conjugales, d’abus sexuels et de coups et blessures.
D’autres postes de préjudices peuvent aussi donner lieu à une indemnisation. Il y a, par exemple, les pertes de salaire, les dépenses de santé et les souffrances endurées. Les victimes d’une agression peuvent aussi aspirer à des dommages et intérêts en cas de préjudice matériel, de préjudice esthétique, de préjudice moral et de préjudice d’agrément.
Réaliser la procédure civile
L’étape suivante pour obtenir une indemnisation suite à une agression est d’effectuer la procédure civile. Vous pouvez procéder de différentes manières, en commençant par la constitution de la partie civile. Cela consiste à demander une indemnisation au tribunal pénal. C’est une requête pouvant être réalisée à partir du jour de l’agression jusqu’au jour du procès. En cas de difficulté, n’hésitez pas à demander assistance auprès du JUDEVI.
En parallèle, vous pouvez aussi entamer une procédure judiciaire afin de bénéficier d’une indemnisation selon le droit commun ou le droit civil. Si l’auteur du délit n’est pas solvable, vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès des fonds de garantie comme SARVI ou CIVI. Cette dernière fait référence à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui vous permet de profiter de l’indemnisation au titre de la solidarité.
Pour les victimes disposant d’une assurance contre les agressions, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation complémentaire selon le type de garantie que vous avez sélectionné.
Prendre contact avec un avocat
Pour avoir un suivi sur le déroulement de votre demande d’indemnisation suite à une agression, l’intervention d’un avocat semble être une solution intéressante. Ce professionnel peut vous aider à constituer la partie civile et à obtenir l’indemnisation à hauteur des préjudices que vous avez subis.
En vous adressant à un avocat dans ce genre de situation, vous n’aurez aucun problème en ce qui concerne le choix des procédures à suivre. Par ailleurs, il peut aussi vous conseiller sur les démarches à entreprendre afin d’accélérer votre dossier.
