par Le mariage n’étant pas un acte irrévocable, il est possible pour chaque conjoint de demander le divorce. Si la loi impose quelques conditions pour pouvoir divorcer, elle reconnaît aux époux la possibilité de le faire par consentement mutuel. Ainsi, le divorce est aussi un acte libre. Le divorce pour faute est l’un des plus répandus en France. Il résulte d’un manquement grave ou répété à une ou à plusieurs obligations du mariage. Plus de détails dans notre article.
Le divorce pour faute : qu’est-ce que c’est ?
Un mariage entraîne des obligations réciproques entre les époux. Pourtant, en cas de manquements graves ou répétés à ces obligations par l’un des conjoints, l’autre peut demander le divorce pour faute. Celle-ci doit pouvoir être démontrée. Si tel est le cas, alors l’époux qui a demandé le divorce est en droit d’obtenir une réparation pour le préjudice subi. Il peut aussi demander à être indemnisé en raison d’un préjudice dû à la dissolution du mariage.
Si la dissolution du mariage entraîne une différence de niveau de vie entre les époux, le juge peut accorder à la partie lésée une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme à verser à l’époux dont le niveau de vie a considérablement baissé suite au divorce. Le montant est fixé en fonction de ses besoins. Notez cependant que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à un époux si le divorce est prononcé contre lui, à ses torts exclusifs. Pour cela, les causes de la rupture du mariage doivent être particulières, comme le cas de violences conjugales.
S’il est question de violences conjugales, la faute doit être prouvée par l’époux victime, par tous les moyens (certificat médical, témoignage oculaire, etc.). Les violences entre époux sont les fautes qui sont retenues par les tribunaux la plupart du temps, pour accorder un divorce pour faute. L’absence ou l’insuffisance de preuves peut conduire le juge à refuser la demande de divorce. De plus, cela peut exposer l’époux demandeur à des poursuites judiciaires pour dénonciations de la part de son conjoint.
Quelles sont les fautes pouvant entraîner un divorce ?
Il s’agit de violations graves et/ou répétées des devoirs et obligations nés du mariage. Par exemple, il peut s’agir d’un manquement aux obligations de secours et d’assistance. En général, cela se traduit par une absence de soutien envers un époux gravement malade ou en danger. Cela peut aussi être constitutif d’une non assistance à une personne en danger, qui relève du droit pénal. Aussi, il s’agit d’une faute grave pouvant justifier un divorce.
L’infidélité de l’un des époux peut aussi constituer une faute susceptible d’entraîner un divorce. En effet, le code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ainsi, la loi impose aux personnes mariées un devoir de fidélité. Le manquement à ce devoir peut constituer un motif de divorce. Cependant, il faut préciser que depuis un certain temps, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce. En revanche, elle peut être à l’origine d’une séparation de fait.
Quelle procédure suivre pour demander un divorce pour faute ?
Une demande de divorce pour faute oblige chaque époux à prendre un avocat. La partie demanderesse doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation, dans le cadre de la procédure. Si, entre temps, un accord et trouvé entre les époux, la procédure peut être modifiée. En effet, l’époux demandeur peut effectuer une requête pour changer de type de divorce, si la réconciliation n’est pas possible. Il peut demander un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
En outre, les époux peuvent divorcer pour cause d’acceptation du principe de la rupture du mariage. Notez qu’il est possible qu’une demande de divorce pour faute et une autre pour altération définitive du lien conjugal soient présentées simultanément. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales examine en priorité la demande de divorce pour faute. Si celle-ci est rejetée, il pourra statuer sur la deuxième requête.
