par La mise en place d’une culture propice aux comportements éthiques des agents de l’administration publique constitue un réel défi pour chaque pays. C’est la raison pour laquelle, les délits de corruption et de trafic d’influence sont fortement sanctionnés, et ce, que ce soit en France ou partout dans le monde. La corruption est une infraction assez familière et connue, contrairement au trafic d’influence. Cet article a pour but de vous faire connaître le délit de trafic d’influence.
Les particularités du trafic d’influence
Le trafic d’influence est prévu dans les articles 423-11 et 433-11 du Code Pénal. Il est qualifié d’infraction de droit pénal des affaires et relève de la compétence du tribunal correctionnel. C’est le fait pour une personne chargée d’une mission de service public, d’abuser de son influence afin de proposer, de promettre ou d’accepter un avantage quelconque. Son but est de faire obtenir une faveur ou une décision favorable de la part de l’autorité publique.
La corruption et le trafic d’influence sont des infractions voisines, mais les 2 sont différentes. La corruption ne concerne que 2 personnes (le corrupteur et le corrompu), mais le trafic d’influence concerne 3 personnes, à savoir :
- le bénéficiaire de la faveur ou de la décision favorable de l’autorité publique, qui est également le fournisseur de l’avantage à offrir à l’agent du service public,
- la personne cible qui détient le pouvoir de décision,
- l’intermédiaire qui joue le rôle de négociateur entre le bénéficiaire et la personne cible et qui use de sa position afin d’influencer la personne cible.
De ce fait, le trafic d’influence peut concerner aussi bien des personnes exerçant une fonction publique que des personnes privées.
Les personnes les plus exposées au trafic d’influence
En raison de leurs fonctions, les personnes susceptibles d’être concernées par le trafic d’influence sont :
- les agents publics qualifiés de dépositaires de l’autorité publique comme le préfet, le gendarme, le policier, le fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, entre autres),
- les personnes disposant d’un mandat électif public, telles que le député, le maire, le conseiller municipal,
- les personnes chargées d’une mission de service public, incluant les professeurs et les facteurs,
- les agents de justice comme les magistrats, les greffiers et les médiateurs,
- les agents de justice internationale (arbitres internationaux) et les fonctionnaires travaillant au sein d’une organisation internationale,
- les agents du secteur privé.
La manifestation du trafic d’influence
Le trafic d’influence peut se manifester de plusieurs manières :
- la position politique,
- le népotisme,
- le lien familial,
- l’appartenance en réseau,
- le lien de subordination, et bien d’autres encore.
Les différents types de trafics d’influence
Le trafic d’influence se décline en 2 types.
D’une part, il y a le trafic d’influence passif qui est le fait pour une personne de proposer l’usage de son influence ou d’accepter la sollicitation d’une autre personne en contrepartie d’un avantage. Pour que l’infraction soit constituée, il faut que la personne ait la conscience et la volonté de manquer à son devoir de probité. Il doit aussi obtenir une récompense ou user de son influence.
D’autre part, il y a le trafic d’influence actif qui est le fait pour une personne d’accepter la proposition ou de solliciter l’agent du service public.
Les sanctions du trafic d’influence
Le trafic d’influence est sanctionné par les mêmes sanctions que la corruption. Les sanctions qui le punissent sont définies dans l’article 432-11 du Code Pénal. Elles diffèrent selon le statut de la personne qui le commet.
Lorsqu’il concerne un agent public, les sanctions peuvent atteindre les 10 ans d’emprisonnement, 1 million d’euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté au double de l’avantage tiré de l’infraction. Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme la privation des droits civils, civiques et familiaux ou l’interdiction d’exercice d’une fonction publique dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise.
Lorsqu’il concerne un particulier, les sanctions sont ramenées à 5 ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.
