par Lors du mariage, il est capital pour les couples de choisir un régime matrimonial qui définit leurs droits et les règles qui les régissent en tant que membre de la communauté. En cas de séparation, et donc de dissolution de cette communauté, c’est le régime matrimonial qui définit les droits de chacun, en particulier sur les biens acquis par le couple avant et pendant leur union. Il est question dans ce cas de liquidation du régime matrimonial. Le divorce n’est pas l’unique raison qui peut aboutir à cette procédure de partage de biens. En outre, cette procédure judiciaire peut parfois être complexe et nécessite souvent l’intervention d’un avocat en droit de la famille.
Comment fonctionne la procédure de liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est une procédure qui consiste à évaluer, lister et diviser les biens d’un couple dans le cadre de séparation judiciaire de biens ou encore dans le cas d’un changement de régime matrimonial. En effet, les époux sont libres de choisir et de changer de régime matrimonial. Cela est indispensable pour faciliter le partage de bien en cas de séparation ou autre procédure concernant le régime matrimonial.
Le régime de séparation de biens
C’est de loin le régime matrimonial le plus simple à adopter afin de définir le droit de chacun des époux dans la communauté. Par opposition au régime de la communauté universelle, les biens que l’un des époux a acquis sont comme des biens propres, indépendamment de la date d’acquisition. Lors d’un divorce ou d’un changement de régime matrimonial, la procédure concerne uniquement la reprise des biens, sans aucune question de partage. Elle a habituellement lieu 3 mois à compter de la date de jugement.
Dans le cas de régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime qui est assigné par défaut aux couples lors d’un mariage. Il stipule que les biens acquis avant le mariage sont considérés comme propres. Mais ceux acquis au cours de l’union sont communs. C’est notamment le cas des salaires et de l’économie réalisée par chacun des époux. Cependant, le partage ne concerne pas les legs, les donations et les successions qui sont considérés comme des biens propres.
Processus de dissolution d’un régime matrimonial, pourquoi avoir recours à un avocat ?
Comme dans le cas d’un divorce, le partage de biens est dans la grande majorité des cas sujet à des litiges. Cela se fait habituellement au moment de la définition des acquis, mais aussi concernant les problèmes de passifs de chacun des époux, dettes et les charges fiscales.
Pour négocier la division des biens dans un divorce par consentement mutuel
Si le divorce par consentement mutuel est souvent simple, la question de la liquidation reste compliquée. En effet, afin que vous puissiez bénéficier de vos droits, il est important de faire appel à un avocat. Celui-ci vous assistera dans le processus de négociation. L’accord trouvé entre les conjoints doit être mentionné dans la convention du divorce. Dans ce cas, la liquidation a lieu avant la séparation.
Dans les divorces contentieux
En-dehors du consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial peut avoir lieu avant, pendant ou après le divorce. L’intervention d’un avocat est également nécessaire, car engager le dialogue est souvent difficile entre les ex-époux dans un divorce contentieux. Par ailleurs, en cas de désaccord, les époux doivent impérativement trouver un terrain d’entente dans une durée d’un an, faute de quoi, le notaire en charge du partage doit présenter un projet de liquidation au juge. Si aucun accord n’est trouvé dans les 6 mois suivant la présentation de ce projet de liquidation, l’avocat doit saisir le juge des affaires et entamer une procédure de partage judiciaire.
Pour faire face à ce type de procédure judiciaire, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Maître Aurélie Brunel est avocat à Douvaine. Elle se charge des affaires concernant les procédures pénales ou familiales.
