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Le droit de passage est une servitude qui pèse sur une propriété. Il s’agit de fonds servant au profit d’une autre entité, ou propriété enclavée, qui est le fond dominant. En effet, si l’on se base sur l’article 682 du code civil, le propriétaire d’un terrain enclavé possède le droit d’invoquer, ou de réclamer, auprès de son voisin un droit de passage pour accéder à la voie publique. Ainsi, une servitude de passage peut être une source de litige entre voisins. C’est la raison pour laquelle nous vous exposons, ci-dessous, les dispositions à connaître sur le droit de passage et la procédure à suivre pour annuler une servitude de passage.
Quand demander un droit de passage ?
Il est possible de demander un droit de passage s’il y a enclavement pour un terrain, un immeuble, une exploitation agricole, une maison, une ferme ou une entreprise.
Que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale, la constitution de cette demande touche toutes les formes de bien immobilier n’ayant pas accès à la voie publique, ou si la seule issue pour y accéder est insuffisante. Ainsi, tous les propriétaires de biens immobiliers peuvent recommander un droit de passage à son voisinage si c’est le seul moyen lui permettant de quitter ou d’entrer dans son domaine.
Il est donc important de préciser que c’est au propriétaire du fonds enclavé de demander ce droit, et non aux locataires, car les requêtes de ces derniers seraient irrecevables.
Vous pouvez également réclamer votre droit si votre terrain ne donne pas accès à une route nationale ou sur une voie express. Le plus souvent, les décisions des tribunaux sont avantageuses pour le bénéficiaire du droit de passage, sauf dans le cas où ce dernier s’est mis lui-même dans une situation d’enclavement. Dans cette situation, il doit réaménager la configuration de sa propriété qui, en général, a une tendance à fermer l’accès à la voie publique.
Alors, lorsque le droit de passage est proclamé, le bénéficiaire peut en jouir, avec un élargissement de 4 ou 5 mètres pour faciliter l’accès d’une voiture, de la voie express vers son domaine. Le propriétaire qui subit le passage peut mettre une barrière de protection, ou un portail, à l’entrée du chemin mais il doit remettre au bénéficiaire un double de la clé pour lui permettre de l’ouvrir.
Quelle est la durée de validité de ce passage ?
Si la propriété nécessite un passage par une autre propriété pour accéder à la voie publique, la servitude ne peut être limitée dans le temps. Cependant, si le bénéficiaire n’utilise pas ce droit de passage durant une trentaine d’année, son droit peut être aboli. Il est également important de préciser que le droit de passage prend fin lorsque le terrain est désenclavé grâce à la construction d’une nouvelle route ou si des travaux permettent à la propriété enclavée d’avoir accès à la voirie. Dans ce cas, celui qui subit le droit peut éviter les procédures d’annulation d’une servitude de passage.
Comment annuler le droit de passage ?
Premièrement, le droit de passage s’annule immédiatement lorsque le terrain n’est plus enclavé. La cessation peut donc se faire à l’amiable ou devant un juge, au tribunal judiciaire ou de proximité. En effet, s’il y a une mésentente ou litige entre les deux entités, c’est le juge qui tranchera et prendra la décision d’annuler ou pas le droit de passage. Il prendra alors en compte l’emplacement du passage, l’existence du droit de passage, la fin d’un droit de passage, mais aussi le mode d’exercice ainsi que l’indemnité à verser au propriétaire du fonds servant. Dans le cas où les deux entités ne trouveraient pas un accord sur l’indemnité à verser, le propriétaire peut fournir au tribunal toutes les preuves nécessaires du dommage causé par le passage du bénéficiaire.
Pour terminer, il est possible d’annuler le droit de passage si le terrain n’est pas enclavé ou si son propriétaire s’est enclavé lui-même. Il suffirait alors de suivre les procédures y afférentes et l’annulation pourra être proclamée.
