par En tant que professionnel (entrepreneur du BTP, artisan, commerçant…), il peut arriver de recevoir des marchandises non conformes à la commande effectuée. Cela peut être une erreur sur le bien, une dégradation ou une commande incomplète. Il existe plusieurs situations de non-conformité de produit qui peut donner lieu à un refus. Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir son droit en tant qu’acheteur.
Que dit la loi sur la conformité d’une commande ?
Selon le Code civil, le vendeur a l’obligation de livrer un produit conforme à la description qu’il en a faite et à l’usage attendu par l’acheteur.Dans un contrat de vente, le fournisseur doit remettre le bien non seulement dans le délai prévu, mais également en bon état.
Le produit doit donc être conforme en termes de qualité et de quantité. Il ne peut donc s’agir d’un bien équivalent. En ce qui concerne la quantité, un écart de 3 % est toléré sauf si les clauses de l’accord stipulent le contraire. Le vendeur doit également délivrer les accessoires de la marchandise.
Par exemple la carte grise s’il s’agit d’une voiture. En cas de litiges, vous avez un délai de deux mois pour agir à compter de la date de la livraison du produit.
Quand parle-t-on de non-conformité d’un produit ?
Un produit livré est dit non conforme lorsqu’il :
- diffère de celui convenu dans le contrat (modèle, couleur) ;
- est impropre à l’usage attendu (des fonctions importantes absentes par exemple) ;
- ne répond pas aux promesses du fournisseur.
Dans le cas d’un désaccord sur ce point, alors il faudra aller en justice. L’acheteur aura besoin des services d’un cabinet comme SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY pour vous conseiller et vous représenter. Il pourra vous aider à comprendre les nuances juridiques dans ces litiges et identifier s’il s’agit d’une non-conformité ou d’un vice caché.
Ce sera aux juges de définir l’existence ou non d’un défaut de conformité du produit.
C’est pour cela qu’il est important de vérifier les marchandises avant même de signer le bordereau de livraison. Il faut s’assurer de bien vérifier qu’elles sont conformes à la commande effectuée. Si ce n’est pas le cas, il faut la refuser immédiatement et indiquer sur le bon de livraison le motif du refus.
L’acheteur doit prendre son temps pour examiner le produit et ne pas signer le bon de livraison avant de s’assurer qu’il a exactement le produit commandé et qu’il fonctionne. En cas de litiges, les procédures et conséquences ne sont pas simples à assumer.
Que faire en cas de livraison de produit non conforme ?
Dans le cas où l’acheteur accepte la marchandise sans avoir procédé à une vérification et qu’elle se révèle non conforme, il a encore la possibilité de la retourner au vendeur. Dans le cas où il est prouvé que le bien n’est pas conforme, elle s’applique. Cependant, il faut que le retour se fasse dans les délais prévus dans le contrat.
L’acheteur doit alors contacter le vendeur par simple courrier ou un appel téléphonique dans la plupart des cas pour un accord à l’amiable. Il a le choix entre la réparation du bien ou le remplacement total du produit. Cependant, si le coût de réparation du bien revient plus cher au vendeur que le remplacement, et inversement, ce dernier peut imposer la solution la moins onéreuse.
Si l’acheteur ne peut bénéficier d’aucune de ses possibilités, alors il peut exiger un remboursement intégral du bien et retourner le produit au fournisseur. Il peut également le garder et exiger un remboursement partiel.
Dans le cas où le litige n’est pas résolu après toutes vos démarches pour un accord à l’amiable, l’acheteur a la possibilité de saisir la justice civile. Il faudra alors faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine pour le guider dans les procédures et le représenter devant le juge.
