par La loi Carrez est une réglementation française instaurée en 1996, visant à protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose la mention obligatoire de la superficie privative du lot vendu dans tout acte de vente. Cette mesure vise à garantir la transparence et à éviter les litiges entre acheteurs et vendeurs concernant la surface habitable du bien immobilier.
Les critères de la surface habitable
Dans le secteur de l’immobilier, il est indispensable de bien comprendre la notion de surface Carrez.
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- Ce qui est inclus dans la surface Carrez
La surface Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par divers éléments. À savoir, les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres. Pour être pris en compte dans la superficie Carrez, l’espace doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
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- Ce qui est exclu de la surface Carrez
Les espaces extérieurs, les locaux annexes, ainsi que les parties du logement où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclus du calcul de la surface Carrez. Ainsi, les combles non aménagés, les sous-sols, caves, garages, balcons, loggias, terrasses et jardins ne sont pas inclus dans le calcul de la surface Carrez.
La méthodologie de calcul
Pour calculer la surface Carrez, il y a une méthodologie à respecter.
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- Mesurer chaque pièce : mesurez la longueur et la largeur de chaque pièce dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Multipliez ces dimensions pour obtenir la surface de chaque pièce.
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- Additionner les surfaces : additionnez les surfaces de toutes les pièces mesurées pour obtenir la surface totale. Assurez-vous de déduire les surfaces des éléments exclus comme les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les gaines techniques, etc.
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- Vérifier les hauteurs sous plafond : vérifiez que toutes les parties incluses ont une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
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- Faire appel à un professionnel : pour éviter toute erreur de calcul et garantir la fiabilité des mesures, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel. Il peut s’agir d’un géomètre expert ou d’un diagnostiqueur immobilier.
Les litiges courants et comment les éviter
Les litiges concernant la surface habitable sont souvent dus à des erreurs de mesure ou des omissions. Parmi les causes courantes, on retrouve :
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- Mesures incorrectes : des erreurs dans les mesures prises, en raison de la non-prise en compte des critères spécifiques de la loi Carrez.
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- Omissions de certaines parties du logement : par exemple, des combles aménagés ou des mezzanines avec une hauteur sous plafond suffisante qui n’ont pas été incluses.
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- Informations erronées dans l’acte de vente : la superficie déclarée peut parfois être incorrecte, volontairement ou par négligence.
Les conséquences des erreurs de surface
En cas de litige sur la surface Carrez, l’acheteur peut engager une action en justice contre le vendeur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Les conséquences peuvent être financières, mais également entraîner des retards et des complications dans la transaction immobilière.
Comment se protéger ?
La meilleure manière de se protéger contre les litiges est de faire appel à un professionnel. Un géomètre expert ou un diagnostiqueur immobilier certifié peut effectuer des mesures précises et conformes à la réglementation. Il est aussi important de vérifier si les documents relatifs à la superficie du bien sont corrects et complets. En cas de doute sur les mesures, il peut être utile de demander un second avis professionnel pour confirmer la surface habitable.
La loi Carrez est une protection essentielle pour les acheteurs de biens en copropriété, garantissant la précision des informations sur la surface habitable. En faisant appel à des professionnels pour les mesures, les vendeurs et les acheteurs peuvent éviter les litiges et assurer une transaction immobilière sereine.
