par Lorsque vous êtes attaqué immédiatement et agressivement par une personne, il est normal que vous vous défendez. Cette riposte doit généralement être vérifiée par la justice s’il s’agit exactement d’un cas de légitime défense ou non. Qu’est-ce que la légitime défense ? Que dit la loi à ce propos ? Pour bien comprendre cette expression, dans cet article, nous allons vous définir clairement et de manière plus simple ce que c’est la légitime défense.
Zoom sur la légitime défense
Pour mieux vivre ensemble, des lois sont établies et permettent de dicter ce qui est permis ou ce qui est défendu. Lorsqu’on ne respecte pas la loi, c’est là que les juges entrent en jeu et ont pour rôle de trancher les conflits qui existent dans la société où on vit. De ce fait, il est ainsi impossible de vivre sans la loi et la justice. Lorsqu’on est attaqué agressivement, on peut également se défendre et se protéger violemment car on n’a pas d’autre choix. C’est-ce qu’on appelle « la légitime défense ». Sachez que si la riposte est reconnue par la loi comme légitime, il n’y aura pas de faute, d’infraction ni de sanction.
À noter : la légitime défense est loin d’être une vengeance. Une riposte commise après l’attaque n’est plus légale. Pour que la réponse soit reconnue légitime, vous devez dans ce cas vous défendre immédiatement et non pas plusieurs jours après.
Les principes et conditions de la légitime défense
La légitime défense consiste à se protéger et à se défendre lors d’une attaque immédiate par autrui. En effet, il est formellement interdit d’utiliser d’autres moyens lors de l’attaque. La justice vérifie par la suite la riposte s’il s’agit réellement d’une légitime défense. Pour que cette dernière soit reconnue par la loi, elle doit être soumise à certaines conditions. Nous vous détaillons ci-après quelques critères à prendre en compte pour que la légitime défense soit applicable :
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Lors d’une attaque injustifiée
Vous attendez quelqu’un dans la rue, un sac dans la main, et un braqueur vous surveille depuis un certain temps en tentant d’arracher agressivement votre sac. Il est tout à fait normal que vous vous défendez en lui donnant un coup de poing ! Là, vous êtes tout à fait en état de légitime défense.
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Lors d’une agression actuelle et non pas celle du passé
Pour être en état de légitime défense, il est recommandé d’appliquer dans le même temps l’acte nécessitant une légitime défense. De ce fait, la défense contre une attaque passée n’est plus valable.
Par exemple, quelqu’un vous gifle injustement aujourd’hui et vous avez l’intention de rendre sa gifle demain ou après demain. Dans cette situation, vous n’êtes pas en état de légitime défense et la riposte ne sera pas reconnue légalement.
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Lors d’une attaque très violente
Généralement, le moyen de défense utilisé doit impérativement être proportionné aux moyens d’attaques pour être en état de légitime défense. Si vous avez reçu une gifle, ne pensez pas à vous défendre avec une arme à feu ! Il faut que la riposte soit proportionnelle à l’atteinte.
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En cas d’arrestation
En cas d’arrestation, il ne faut pas résister de manière violente aux policiers.
- Il existe également des conditions particulières en légitime défense. Selon l’article 122-6, il est possible de se servir des conditions matérielles pour se protéger essentiellement la nuit lors de l’entrée par effraction, par violence ou ruse dans un lieu habité. Outre la protection nocturne, selon l’article 122-6 du code pénal, la violence et le vol figurent également parmi les conditions particulières en légitime défense nécessitant des ripostes matérielles.
Les effets majeurs de la légitime défense
Il est possible que la responsabilité pénale de la personne poursuivie disparaisse lorsqu’elle bénéficie d’un cas justificatif de la légitime défense.
Selon la Cour de cassation Crim, 31 mai 1972, n° 71-92.899, l’attaquant ne peut pas engager sa responsabilité civile pour obtenir le versement de dommages-intérêts au cas où l’acte de la réponse apparaît légitime.
