La réponse à vos Questions juridiques, commerciales, fiscales et administratives
Un condamné ayant effectué une partie de sa peine peut faire demande de libération conditionnelle. Cependant, pour en bénéficier, il faudra respecter certaines conditions. Découvrons-les …
Le contrat de franchise est souvent signé pour une durée déterminée. Il pourrait donc être rompu d’un moment à l’autre. Mais, est-ce possible de mettre …
La TVA est un impôt auquel sont soumises les entreprises. Dernièrement, l’administration fiscale a constaté la présence ainsi que la recrudescence de nombreuses fraudes à …
On distingue deux principaux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Le premier diffère du second par le …
Comme nous le savons, un détenu est privé de tous ses droits. Néanmoins, il peut bénéficier de certaines aides financières afin qu’il puisse avoir accès …
De nombreux incidents peuvent être à l’origine d’un litige : clients insatisfaits, défaut de livraison, facture non payée et bien d’autres. Ces différents conflits entre clients …
Un bien indivis est un bien dans lequel les différents bénéficiaires reçoivent leur part de manière égale. Si un bien est partagé entre frère et …
Au cours d’une procédure de divorce, le père et la mère doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Deux options s’offrent à eux : …
Le terme « licitation » s’entend souvent dans le cadre d’un divorce ou d’une succession. Dans cet article, nous allons évoquer les raisons pour lesquelles cette procédure est …
Quand vous créez une entreprise, cela requiert le respect d’un certain nombre d’étapes importantes : faire un business plan, rechercher un financement, choisir le statut juridique …
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