Comment prouver la falsification d’un document ?
par Le faux et usage de faux figure parmi les délits les plus couramment enregistrés. En général, une personne a recours à cette pratique afin de …
Mois : avril 2022
Quand appliquer le droit de la consommation?
Dans le domaine du droit, on peut y trouver plusieurs ramifications mais dans cet article, on va parler particulièrement du droit de la consommation qui …
Quelles sont les contraintes d’une servitude ?
par Dans le but d’améliorer l’utilisation d’un bien et de préserver l’intimité dans les relations de voisinage, la loi a instauré des règles. Connue sous le …
Victime d’agressions sexuelles : comment être indemnisé ?
par Que ce soit aux yeux de la société ou de la loi, un viol ou une agression sexuelle constitue une infraction punie d’une peine très …
Que dit la loi sur la discrimination raciale ?
La discrimination raciale représente l’un des phénomènes de société qui font régulièrement l’actualité. Que devez-vous faire si vous en êtes victime ? Que dit la loi …
Zoom sur les peines encourues pour meurtre
L’homicide est qualifié comme un acte criminel aboutissant à la mort d’une victime. L’homicide est involontaire, lorsque le meurtre n’est pas prémédité. L’homicide est dite …
3 minutes pour comprendre le délit de fuite
Alors qu’il est totalement puni par la loi, le délit de fuite est une pratique très courante en France. Rien qu’en 2020, on a recensé …
Quand faire appel à un avocat en droit rural ?
Conseiller, accompagnateur et défenseur, un avocat peut endosser divers rôles selon les demandes de ses clients. Il vous faut l’assistance de ce professionnel du droit …
3 minutes pour comprendre la légitime défense
Lorsque vous êtes attaqué immédiatement et agressivement par une personne, il est normal que vous vous défendez. Cette riposte doit généralement être vérifiée par la …
Les motifs de placement d’un mineur en famille d’accueil
L’enfant, lorsqu’il est placé en famille d’accueil, ne vit plus dans son cadre familial habituel. C’est une décision qui incombe aux parents ou à la …