L’essentiel à retenir sur la cession du droit au bail
par Le droit au bail décrit les droits d’exploiter un local commercial. La cession du droit au bail a lieu quand le locataire décide de vendre …
Mois : février 2022
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de licenciement abusif ?
Comme dans tous les autres pays du monde entier, la procédure de licenciement en France est régie par le Code du travail. Tous les employeurs …
FAQ sur le recel successoral
Le droit de propriété est un droit précieux protégé par la loi française. Il peut arriver que les termes d’un acte de succession ne soient …
Focus sur le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Un accident causant un dommage corporel, et ce, quelle qu’en soit la cause, doit s’accompagner de la question de la réparation aux victimes. Cependant, cette …
Préjudice corporel : quels sont vos droits
par La vie quotidienne nous expose à plusieurs risques qui peuvent nous toucher directement, nos proches ou encore notre famille. Accidents de route, agressions physiques ou …
Peut-on adopter un enfant quand on est célibataire ?
Devenir un parent biologique n’est pas à la portée de tout le monde. Cependant, il existe plusieurs autres possibilités pour avoir un enfant auprès de …
Régularisation de compte bancaire : en quoi ça consiste ?
Dans le domaine des affaires ou du business, il arrive souvent que les détenteurs d’entreprise aient des comptes bancaires à l’étranger. Cela leur permet de …
Connaissez-vous la différence entre un assassin et un meurtrier ?
Bien que le terme assassin et le terme meurtrier semblent être pareils, il est important de savoir qu’il y a une nuance entre les deux. Un …
Mitoyenneté : quelles sont les règles ?
Contrairement aux idées reçues, la mitoyenneté ne fait pas uniquement référence aux maisons mitoyennes. Elle inclut également tous les éléments de séparation : fossé, clôture, mur, …
Connaissez-vous la différence entre magistrat de siège et magistrat de parquet ?
Il existe deux catégories de magistrats : les magistrats du parquet et les magistrats du siège. Des confusions règnent au niveau de leurs rôles et …